Déclaration en matière de protection de la vie privée

Franck Debue Avocat considère que le respect de vos données personnelles est une priorité.  Franck Debue Avocat s’engage par conséquent à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

 

Pourquoi une charte de protection de vos données à caractère personnel ?

Nous attachons de l’importance à respecter les données personnelles de nos utilisateurs en ligne, de nos clients et prospects et des intervenants que nous rencontrons dans le cadre de nos activités, (ci-après « vous »), de les traiter avec le plus grand soin et d’en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la loi nationale applicable en cette matière.

La présente charte vie privée vous informe sur :

  • les données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte ;
  • la manière dont nous utilisons vos données personnelles ;
  • les droits dont vous disposez sur vos données personnelles et les moyens de les exercer.

Un lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte est disponible ci-dessous.

 

Qui est responsable de l’utilisation de vos données dans le cadre de votre relation avec nos services?

Le responsable des traitements de vos données personnelles décrits dans la présente Déclaration en matière de respect de la vie privée est Franck Debue Avocat, dont le siège social est établi à Rue aux Laines 70 1000 Bruxelles Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique sous le n° de TVA : BE0699.507.283.

Toute question ou demande concernant le traitement de vos données personnelles peut être adressée à l’adresse email suivante :

Franck Debue est propriétaire des sites www.monassocie.com , www.franck-debue.be et www.franckdebue.be et des URLs qui y renvoient.

 

Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles et sur quels fondements ?

Nous recueillons des données personnelles sur vous pour différentes raisons.

Nous ne pouvons recueillir et utiliser vos données personnelles que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques déterminés par le RGPD (par exemple, votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec nous).

Le tableau ci-dessous répertorie précisément les finalités d’utilisation de vos données personnelles par Franck Debue Avocat et le fondement juridique correspondant.

  • Finalité 1 : gestion de la relation client

Ceci inclut les traitements de données nécessaires à la gestion au sens large de la relation-client, et comprend entre autres l’exécution de la mission confiée par le client (demandes d’informations en matière juridique, dans le cadre d’un service digital, représentation en justice ou dans des procédures non judiciaires, conseil et assistance en matière juridique au sens large), la vérification des conflits d’intérêts, ainsi que l’émission et le recouvrement des factures.

Cette finalité se base sur l’intérêt légitime de Franck Debue Avocat de collecter et traiter des données relatives à ses clients personnes physiques et aux personnes de contact chez ses clients personnes morales en vue d’assurer la bonne exécution du contrat, ainsi que la nécessité d’exécution du contrat et l’exécution de la mission d’avocat conformément aux obligations légales du Code judiciaire. (Article 6.1.b), c) et f) du RGPD).

  • Finalité 2 : gestion de la relation prospect

Ceci inclut les traitements de données nécessaires à la gestion au sens large de la relation-prospect, et comprend entre autres la gestion des appels d’offres et demandes d’intervention, l’élaboration d’offres d’intervention, la vérification des conflits d’intérêts.

Cette finalité se base sur l’intérêt légitime de Franck Debue Avocat de collecter et traiter des données relatives aux prospects personnes physiques et aux personnes de contact chez ses prospects personnes morales dans le cadre de la négociation du contrat, ainsi que la nécessité de bonne gestion de la relation précontractuelle. (Article 6.1.f) et b) du RGPD).

  • Finalité 3 : gestion des messages reçus sur l’adresse générale de contact

L’adresse générale de contact est : admin@monassocie.com

Cette finalité se base sur l’intérêt légitime de Franck Debue Avocat de traiter les données à caractère personnel des utilisateurs en ligne dès lors que sans cela Franck Debue Avocat n’est pas en mesure de répondre aux demandes et/ou questions qu’ils lui adressent (Article 6.1.f) du RGPD)

  • Finalité 4 : gestion du marketing

Ceci inclut les traitements de données nécessaires à la gestion au sens large du marketing, et comprend entre autres les invitations à des évènements, la gestion des pages Linkedin, Youtube, Instragram, Facebook et Twitter, la gestion de la présence en ligne du cabinet.

Cette finalité se base sur l’intérêt légitime de Franck Debue Avocat de collecter et traiter des données relatives aux clients et prospects personnes physiques ainsi que les personnes de contact chez ses clients et prospects personnes morales en vue de les inviter à des évènements professionnels.

Votre consentement est parfois requis conformément aux règles spécifiques relatives à la publicité par courrier électronique (Article XII.13(1) du Code de Droit Economique; Arrêté Royal du 4 avril 2003).

Cette finalité se base aussi sur l’intérêt légitime de Franck Debue Avocat de collecter et traiter des données relatives aux utilisateurs en ligne de réseaux sociaux relatives à ses publications. Ces traitements sont effectués sous la responsabilité conjointe de Franck Debue Avocat et des réseaux sociaux. (Article 6.1.f) du RGPD).

  • Finalité 5 : lutte contre le blanchiment

Ceci inclut les traitements de données nécessaires à la gestion au sens large de la lutte contre le blanchiment, et comprend le respect des obligations imposées par la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Cette finalité se base sur l’exécution d’une obligation légale (Article 6.1.c) RGPD).

  • Finalité 6 : gestion des litiges et contentieux

Cette finalité se base sur l’intérêt légitime de Franck Debue Avocat de collecter et traiter des données relatives à ses Clients et Prospects personnes physiques et aux personnes de contact chez ses Clients et Prospects personnes morales en vue de la gestion d’un litige ou contentieux et la nécessité d’exécution du contrat litigieux. (Article 6.1. f) et b) du RGPD.

  • Finalité 7 : statistiques

Par « fins statistiques », on entend toute opération de collecte et de traitement de données à caractère personnel nécessaires pour la production de résultats statistiques. Ces résultats statistiques peuvent en outre être utilisés à différentes fins, notamment à des fins d’amélioration de nos services.

Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de nos clients afin d’améliorer nos services et d’avoir une meilleure compréhension des publics cibles (Article 6.1.f) du RGPD).

  • Finalité 8 : Documentation interne

Nous avons un intérêt légitime à conserver sous forme électronique les documents liés à votre dossier, après leur archivage, à des fins de documentation interne (modèles de conclusions, de contrats, de courriers, réutilisation des analyses, consultations et du savoir-faire, formation, etc.).

  • Finalité 9: Lutte contre la fraude

Etant donné que conformément  à l’article 3.5. de ses conditions générales relatives à la vente d’un service digital, Franck Debue Avocat se réserve notamment le droit de suspendre voire arrêter la fourniture de ses services, et ainsi le droit de bloquer temporairement voire définitivement l’accès à un service digital en cas de fraude avérée ou suspicion de fraude, ou si il constate un usage abusif ou non approprié. Franck Debue Avocat se réserve ce droit notamment si il constate que le client se connecte au-delà de trente (30) fois (via l’introduction de son nom d’utilisateur et son mot de passe qui restent personnels qui restent personnels et qu’il peut utiliser à tout moment à partir de n’importe quelle adresse IP).

Nous avons par conséquent un intérêt légitime à contrôler le nombre de connections au service digital afin de pouvoir constater tout usage abusif ou frauduleux d’un service digital.

 

Quelles données personnelles recueillons-nous sur vous ?

Nous vous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons lors de chacune de ces interactions pour chaque utilisation que nous faisons ainsi que la raison de la collecte et leur mode de recueil.

  • Finalité 1 : gestion de la relation client

Pour les personnes morales : Identification du bénéficiaire économique, données d’identification des personnes de contact (adresse email professionnel, téléphone professionnel, titre, etc.) et toute information en lien avec l’intervention de la personne de contact dans la relation contractuelle.

Pour les personnes physiques : Données d’identification (adresse email, téléphone, adresse, etc.) ; le cas échéant, le numéro de répertoire national de la carte d’identité ou du passeport ; données financières (compte bancaire, etc.) ; Toute information relative à l’intérêt légitime du client, que cela concerne le client ou des tiers, y compris le cas échéant des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ; Toute information dont la collecte peut être considéré comme utile afin de gérer le dossier et/ou répondre à la question posée ; identification de tous les intervenants à quelque titre que ce soit dans le dossier ; Centres d’intérêts des personnes ; Données de facturation ; etc.

  • Finalité 2 : gestion de la relation prospect

Pour les personnes morales : Identification du bénéficiaire économique, données d’identification des personnes de contact (adresse email professionnel, téléphone professionnel, titre, etc.) et toute information en lien avec l’intervention de la personne de contact dans la relation précontractuelle

Pour les personnes physiques : Le numéro de répertoire national de la carte d’identité ou du passeport, données d’identification (adresse email, téléphone, adresse, etc.) ; Toute information relative à votre dossier, y incluant le cas échéant des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

  • Finalité 3 : gestion des messages reçus sur l’adresse générale de contact

Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse-mail, numéro de téléphone, etc.) que vous nous avez révélées, à l’occasion des messages ou questions envoyées

  • Finalité 4 : gestion du marketing

Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale, activité professionnelle, adresse-mail, numéro de téléphone, etc.) ; Toute information que vous nous avez fournie  volontairement (par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations et/ou des inscriptions à des évènements) ; Toute information issue des réseaux sociaux professionnels ; Centre d’intérêts ; Historique des contacts et participation aux évènements ; etc.

  • Finalité 5 : lutte contre le blanchiment

Pour les personnes morales : Identification du bénéficiaire économique, données d’identification des personnes de contact (adresse email professionnel, téléphone professionnel, titre, etc.) et toute information en lien avec l’intervention de la personne de contact dans la relation (pré)contractuelle

Pour les personnes physiques : Le numéro de répertoire national de la carte d’identité ou du passeport, données d’identification (adresse email, téléphone, adresse, etc.) ; Carte d’identité ; Données financières.

  • Finalité 6 : gestion des litiges et contentieux

Pour les personnes morales : Identification du bénéficiaire économique, Données d’identification des personnes de contact (adresse email professionnel, téléphone professionnel, titre, etc.) et toute information en lien avec l’intervention de la personne de contact dans la relation contractuelle et du litige ou contentieux l’entourant

Pour les personnes physiques : Le numéro de répertoire national de la carte d’identité ou du passeport, Données d’identification (adresse email, téléphone, adresse, etc.), Données financières (compte bancaire, etc), Toute information relative à votre dossier, Toute information issue du litige ou contentieux l’entourant

  • Finalité 7 : Statistiques

Nom et prénom, données financières, métadonnées permettant d’identifier la (les) problématique(s) juridique(s) que le dossier pose.

  • Finalité 8 : Documentation interne

Toute information relative à votre dossier, Toute information issue du litige ou contentieux l’entourant.

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Dans le cadre de nos activités, il peut nous arriver de partager vos données personnelles. Bien évidemment, nous le faisons toujours de manière à garantir une protection optimale de vos données personnelles.

  • Avec les différents acteurs de la justice, tels que les Cours et Tribunaux, autorités administratives, mandataires de justices (notaires, huissiers, curateurs, experts), Bâtonniers, confrères adverses, confrères partenaires, avocats, pour les besoins de la relation contractuelle entretenue ou, le cas échéant, pour la gestion des revendications, litiges, ou autres contentieux,
  • Avec des fournisseurs, tels que les comptables, bureaux de traduction, consultants ;
  • Avec des autorités publiques, en réponse à des demandes légales, y compris pour répondre aux exigences de la sécurité nationale ou de l’application de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (auquel cas vos données peuvent également être partagées avec le Bâtonnier);
  • Dans le cadre d’une transaction, telles qu’une fusion, acquisition, consolidation ou une vente d’actifs, nous pourrions être amenés à partager vos données personnelles avec les acheteurs ou vendeurs.

Nous n’avons pas de partenariat ou de relations spéciales avec des agences de publicité sur internet.

  • Finalité 9: Lutte contre la fraude

Données d’identification du client lorsqu’il accède au service digital

 

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Franck Debue Avocat a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation de vos données à caractère personnel. Cette durée varie selon les différents objectifs et doit tenir compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de vos données.

  • Finalité 1 : gestion de la relation client

Les dossiers physiques sont conservés 5 ans à dater de la fin de la relation contractuelle et détruits ensuite.

Les dossiers électroniques ne sont pas détruits et font l’objet d’un régime spécifique dans le cadre de la finalité 8 (cf. ci-dessous).

  • Finalité 2 : gestion de la relation prospect

5 ans à dater de la fin de la négociation contractuelle.

  • Finalité 3 : gestion des messages reçus sur l’adresse générale de contact

Les données sont conservées le temps nécessaire à répondre à la demande. Elles sont effacées ensuite.

  • Finalité 4 : gestion du marketing

En ce qui concerne les évènements : 5 ans après la fin de l’évènement.

Pour les données relatives aux réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter la politique du réseau social concerné.

  • Finalité 5 : lutte contre le blanchiment

10 ans à dater de l’opération soumise à la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

  • Finalité 6 : gestion des litiges et contentieux

10 ans à dater de la fin du litige

  • Finalité 7 : Statistiques

5 ans à dater de la fin de la relation contractuelle.

  • Finalité 8 : Documentation interne

Les dossiers électroniques archivés après le 25 mai 2018 font l’objet, 5 ans après la fin de la relation contractuelle, d’un chiffrement. Les données d’identification nécessaires à la détection des conflits d’intérêts, ainsi que les métadonnées utiles à la présente finalité, ne sont pas incluses dans le chiffrement. Ce chiffrement est réversible à la demande, moyennant autorisation spécifique d’un responsable. Les dossiers chiffrés sont conservés, sans limite, à des fins de documentation interne.

 

Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles ?

Nous souhaitons vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Nous souhaitons également vous permettre d’exercer d’une manière simple ces droits (voyez ci-après point 7).

Vous trouverez ci-après un récapitulatif de vos droits. Veuillez toutefois prendre note du fait que ces droits peuvent être soumis à des conditions et que leur exercice peut entrer en conflit avec les droits d’autrui (de Franck Debue Avocat ou de personnes tierces). En particulier, l’exercice d’un droit ne peut en tout cas pas porter atteinte à la déontologie, au secret professionnel, et/ou aux droits et libertés d’autrui.

a) Le droit d’accès

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations suivantes concernant :

  • Les catégories de données personnelles que nous recueillons sur vous ;
  • Les raisons pour lesquelles nous les utilisons ;
  • Les catégories de personnes auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en dehors de l’Europe ;
  • La durée de conservation de vos données personnelles dans nos systèmes ;
  • Votre droit de nous demander de corriger, d’effacer vos données personnelles ou de limiter l’utilisation que nous faisons sur vos données personnelles et du droit de vous opposer à cette utilisation,
  • Votre droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité européenne de protection des données ;
  • Des informations concernant leur source lorsque nous n’avons pas recueillons vos données personnelles directement auprès de vous ;
  • La manière dont vos données personnelles sont protégées lorsque celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Europe.

b) Le droit de rectification

Vous pouvez nous demander de corriger et/ou de mettre à jour vos données personnelles.

c) Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez nous contacter à tout instant pour nous demander de supprimer les données personnelles que nous traitons sur vous, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos données personnelles effectué par Franck Debue Avocat ;
  • Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
  • Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;
  • Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
  • Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel Franck Debue Avocat est soumis.

Si nous devions rendre publiques vos données à caractère personnel et que nous sommes tenus de les effacer conformément aux conditions mentionnées ci-avant, nous les effacerons de ces supports publics. Nous sommes également tenus de prendre des mesures raisonnables pour informer les autres entreprises (responsables du traitement) qui traitent les données personnelles pour lesquelles vous avez demandé la suppression de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie de celles-ci.

Toutefois, il se peut que nous ne puissions pas faire droit à votre demande. En effet, vous devez garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.

d) Le droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de nous demander la limitation de vos données, c’est-à-dire le marquage (par exemple, un déplacement temporaire de vos données vers un autre système de traitement ou un verrouillage de vos données les rendant inaccessibles) de vos données personnelles enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur.

Vous pouvez exercer ce droit lorsque :

  • l’exactitude des données en question est contestée ;
  • Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
  • les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice) ;
  • la décision relative à votre opposition au traitement est en cours.

En cas de limitation du traitement, vos données personnelles ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation (stockage).

Vos données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public dans l’Union ou l’État membre.

En cas de limitation du traitement de certaines de vos données personnelles, nous vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera levée.

e) Le droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à l’usage de vos données personnelles à des fins de sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires.

Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles si pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif.

Vous ne pouvez en aucun cas nous empêcher de traiter vos données :

  • si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
  • si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement;
  • si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Toutefois, il se peut que, pour d’autres raisons, nous ne puissions faire droit à votre demande. Bien sûr, dans ce cas nous nous assurerons de vous apporter une réponse la plus claire possible.

f) Le droit à la portabilité

Ce droit vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement vous-même vos données personnelles et plus précisément :

  • de récupérer vos données personnelles qui sont traitées par nous, pour votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple.
  • de transférer vos données personnelles depuis chez nous vers une autre société, soit par vous, soit directement par nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».

Ce droit vise tant vos données déclarées activement et consciemment telles que les données que vous fournissez (ex. les données d’identification personnelles) que les informations que nous collectons.

A l’inverse, les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données que vous avez fournies sont exclues du droit à la portabilité car elles sont créées par Nous.

Toutefois, vous devez savoir que nous sommes en droit de refuser votre demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous (pour connaître précisément les données personnelles qui peuvent faire l’objet du droit à la portabilité : cliquez sur la partie finalités et fondements). De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.

 

Comment exercer vos droits ?

Pour toute demande, il vous suffit de nous adresser un e-mail à admin@monassocie.com .

Il est important d’indiquer le droit que vous souhaitez exercer, les raisons qui motivent votre demande, et de joindre une copie recto/verso de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande, augmenté de 2 mois supplémentaires en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.

Toutefois, il se peut que ne nous puissions pas faire droit à votre demande. Bien sûr, dans ce cas nous nous assurerons de vous apporter une réponse la plus claire possible.

 

Nous contacter ? Introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ?

Vous avez une question ou bien une suggestion concernant la présente Charte de protection de vos données personnelles ? N’hésitez pas à nous en faire part en nous contactant par e-mail ou via un courrier postal (voir les coordonnées ci-dessus). Nous vous lirons avec attention et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Vous estimez que nous ne protégeons pas suffisamment vos données personnelles ? Nous vous invitons à nous contacter directement. Sachez également que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité belge de protection des données,

Par courrier postal : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Par le biais d’un formulaire en ligne sur le site web suivant: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte

 

Comment savoir si la présente Charte de protection de vos données personnelles a été modifiée ?

La présente Charte de protection de vos données personnelles peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires et de l’évolution de nos services.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette Charte pour savoir comment Franck Debue Avocat  protège vos données personnelles.

Date de la dernière modification : 12 aout 2021