Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques pour toutes les prestations de services proposés par « Franck Debue Avocat SRL » et acceptées par ses clients (« Client »), directement, en personne, via téléphone vers le 02/899.97.78   ou sur son site internet www.franck-debue.be et / ou www.franckdebue.be et / ou www.monassocie.com (ci-après les « Site internet »). Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

1.2.  LES CGV sont conclues entre :

« Franck Debue Avocat SRL », société de droit belge établie Rue aux Laines 70 1000 Bruxelles Belgique représentée par Franck Debue en tant qu’administrateur, ayant son siège social Rue aux Laines 70 1000 Bruxelles Belgique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises entité portant le numéro de TVA : BE0699.507.283 ci-après dénommé « Prestataire de Services » ou « Franck Debue » ou « Franck Debue Avocat » et entre toute personne physique ou morale, agissant de le cadre de sa vie privée ou dans le cadre de ses activités professionnelles, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies proposées ci-dessous, ainsi qu’en cas d’achat de services directement sur son site internet www.franck-debue.be ou www.franckdebue.be et/ ou www.monassocie.com ci-après nommé « Client ».

1.3. Les services sont proposés en présentiel et/ou en ligne et sont actuellement proposés selon les formules suivantes :

  • consultance directe : rendez-vous en présentiel ou en visioconférence incluant une analyse juridique ;
  • service en ligne ou service digital, le cas échéant sous forme de formations digitales, qui répond à la demande d’un client déterminé et qui satisfait un besoin spécifique lié à la vie des affaires et au droit des affaires.

On entend par « services » ou « service » les formules décrites ci-dessus.  Par ailleurs, les termes « product » ou « produit » éventuellement utilisés sur les plateformes digitales fournies par Franck Debue doivent s’entendre comme étant un « service » ou des « services »tels que définis dans les présentes CGV et dans la loi.

1.4. Franck Debue se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV et aussi de modifier ses offres et formules à tout moment . Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour toute commande postérieure à cette date.

1.5. Dans le cadre des formules « évènement d’entreprise » ou « webinar » uniquement, il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. Ces dérogations peuvent consister en l’application de tarifs promotionnels temporaires, la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.

1.6. Les éventuelles prestations offertes et non rémunérées par Franck Debue sont également régies par les présentes CGV.

1.7. Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le Client sans réserve, et par conséquent même dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. Franck Debue décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du Client, celles de Franck Debue, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-après, ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé entre parties.

1.8. Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option. Elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses. La remise de prix, tarifs et devis par Franck Debue ne constitue pas un engagement de la part de ce dernier.

2. Commande

2.1. Toute demande/commande de services formulée par un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par Franck Debue à savoir par téléphone (confirmé par un écrit), lettre, envoi recommandé, bon de commande en ligne au moyen d’un formulaire électronique, ou e-mail.  L’e-mail émis par le Client devra avoir été validé par un e-mail de Franck Debue. Cet email confirmant la bonne réception de l’e-mail du Client, devra obligatoirement être muni de la signature électronique de Franck Debue ou d’une personne habilitée à engager Franck Debue.

2.2. En remplissant le formulaire électronique ou si l’accord se fait par téléphone, le Client accepte le prix et la description des services. L’envoi du formulaire d’inscription ou l’accord obtenu par voie téléphonique valent acceptation des présentes CGV par le Client et vaut signature du bon de commande. Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique ainsi que ses coordonnées de facturation.

A l’issue de l’entretien téléphonique et/ou à la réception du formulaire d’inscription, Franck Debue enverra un e-mail de confirmation au Client. Tout échange avec Franck Debue pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.

2.3. Franck Debue ne s’engage qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du Client. Franck Debue se réserve néanmoins le droit d’annuler après vérification des règles de conflit d’intérêts, l’acceptation d’un Client en procédant à un remboursement intégral à ce dernier, si Franck Debue devait constater que la vente des services présentait un conflit d’intérêt quelconque et/ou si dans le cadre de ses activités professionnelles cela pouvait être préjudiciable à un de ces Clients ou à lui-même. En cas d’impossibilité d’identification du bénéficiaire économique suite à une commande (à savoir la non-réception d’une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne physique sollicitant le service), Franck Debue se réserve également le droit d’annuler l’acceptation du Client non identifiable en procédant à un remboursement intégral à ce dernier.

3. Exécution des prestations 

3.1. Le Prestataire de services s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services sans qu’il n’ait d’obligation de garantie ni de résultat quant à l’exécution par le Client des conseils proposés.

3.2. Le Prestataire de services est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

3.3. En ce qui concerne la vente de service digital, Franck Debue s’engage à fournir l’accès au premier module dès l’encaissement du premier paiement et à fournir les derniers modules à l’issue du 16ième jour suivant l’encaissement du premier paiement.

3.4. La Prestataire de services se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services et/ou refuser d’honorer une commande et/ou de supprimer immédiatement un accès (en cas d’achat de service digital) d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente, ou, qui en cas de paiement échelonné autorisé n’aurait pas payé les dernières tranches de paiement, ou encore avec lequel un litige de paiement serait en cours. A titre illustratif, Franck Debue se réserve notamment le droit de suspendre l’inscription lorsque la deuxième échéance mensuelle prévue à l’article 5.3. des présentes CGV n’est pas honorée et le droit d’annuler la commande voire supprimer tout accès à la formation lorsque la troisième échéance n’est pas honorée. Tout montant déjà honoré sera définitivement dû et ainsi non récupérable par le Client vu que le client aura pu visionner la totalité du contenu de la formation et aura pu consulter et télécharger les premiers carnets d’exercices jusqu’à la suspension ou suppression de l’accès en cas d’impayé d’une deuxième ou troisième mensualité.

3.5. Le Prestataire de services se réserve également le droit de suspendre voire arrêter la fourniture de ses services, et ainsi le droit de bloquer temporairement voire définitivement l’accès au service digital en cas de fraude avérée ou suspicion de fraude, ou s’il constate un usage abusif ou non approprié. Le Prestataire de services se réserve ce droit notamment s’il constate que le Client se connecte au-delà de trente (30) fois (via l’introduction de son nom d’utilisateur et son mot de passe qui restent personnels et qu’il peut utiliser à tout moment à partir de n’importe quelle adresse IP).

4. Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, au cas par cas avec ou sans taxes, la TVA de 21% étant le cas échéant applicable. Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués (et les éventuelles taxes en vigueur) au moment de la commande. Le prix des prestations doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit. Le prix est indiqué sur la page d’inscription du service digital proposé, dans les devis, factures ou offres. En ce qui concerne les services de consultance, toute heure entamée est considérée comme prestée sauf mention contraire dans le bon de commande et/ou le contrat. Le paiement par le Client vaut accord sur le prix et sur les présentes CGV.

4.2. Franck Debue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

4.3. L’activité « service digital » de Franck Debue se veut être un investissement socialement responsable. Franck Debue s’engage – à chaque palier atteint de vingt (20) nouveaux clients inscrits pour ce service – à offrir à titre gracieux un accès à une formation digitale à tout 21ième entrepreneur, présentant le profil d’un professionnel en difficulté. Des critères objectifs d’éligibilité sont établis par Franck Debue qui analysera le dossier introduit par ledit entrepreneur aux conditions cumulatives minimales suivantes : l’obtention d’une recommandation exclusive via un membre de la formation ou via un Client du bureau de Franck Debue ainsi qu’un questionnaire rempli par le candidat relatif à sa situation. Franck Debue s’engage à fournir sa réponse positive ou négative relative à cet accès offert à titre gracieux dans un délai raisonnable à compter de l’introduction du dossier du candidat.

5. Paiement et retard de paiement

5.1. Toutes les factures émises sont payables au comptant à compter de leur réception.  En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le Client (particulier ou professionnel) porteront de plein droit des intérêts de retard, à partir de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Les intérêts de retard d’un montant égal au taux légal, à savoir le cas échéant pour les professionnels le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si le Client est un consommateur au sens du Code de Droit Economique Belge, tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers par rapport à la date d’échéance du paiement, entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 8% l’an.

5.2. Toutes les factures impayées à leur échéance (particuliers et professionnels) seront frappées d’une majoration de 8%, avec un minimum de 80,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des frais administratifs et postaux seront également portés en compte à concurrence des frais réellement engagés. Ces montants (frais administratifs, postaux, indemnités et intérêts) seront toujours facturés.

5.3. En ce qui concerne le service digital, à titre exceptionnel, Franck Debue pourra éventuellement octroyer un échelonnement de paiement au Client et ainsi lui permettre de payer le montant total dû en trois (3) mensualités.

5.4. Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance pourra en outre avoir pour effet, dès cette date, de permettre la suspension par Franck Debue jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation/livraison prévue au contrat/bon de commande/page d’inscription, nonobstant le droit de demander une indemnisation du préjudice subi.  Au-delà d’un retard de paiement de 3 jours, à compter d’une date d’échéance, Franck Debue pourra demander la résiliation du contrat/bon de commande /inscription aux torts du Client, nonobstant le droit de demander une indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à Franck Debue quand il s’agit de prestations à l’égard d’une entreprise tel que définie par le Code de droit économique belge. Chaque facture sera considérée comme acceptée immédiatement, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables.

5.5. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable, des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée. En cas de paiement tardif, ne couvrant pas les intérêts ou les majorations, le Client ne peut imputer le paiement qu’il effectue sur le capital par préférence aux arrérages et aux intérêts et ce conformément à l’article 1254 du Code Civil belge. Le paiement qui ne couvre que le principal et les intérêts, mais pas la totalité de la dette, sera d’abord imputable sur les intérêts et les arrérages.

6. Garanties et limitation des responsabilités 

6.1. La responsabilité de Franck Debue est strictement limitée au montant que le Client a payé pour le service digital ou la consultance directe.

6.2. Franck Debue sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une des clauses définies dans le ou les contrats le liant à Franck Debue. Franck Debue ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du système, y compris en cas de pertes de données ou d’informations, de préjudices commerciaux et d’image, de pertes de chiffres d’affaires, de commandes, de profits ou de réclamations de tiers.

6.3. Franck Debue ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du système, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale. Franck Debue répondra le cas échéant uniquement des dommages directs et le cas échéant, à concurrence de maximum le montant factures pour ses prestations. Enfin, la responsabilité de Franck Debue ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que définie ci-avant à l’article 10, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels qu’un bug informatique.

6.4. Si le Client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire de services, le client doit, sous peine de forclusion, le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de l’émission de la facture ou de la réception des services proposés. Passé ce délai, elles ne seront plus être prises en considération.

6.5. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire de services sera limitée tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel au montant de la prestation.  Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque problème de fraude relatif au non-fonctionnement du login et mot de passe du Client pour accéder à son espace client.  Le Client est responsable de ses codes et en assume toutes les conséquences.

7. Vie privée

Franck Debue vous invite à vous référer à sa Déclaration en matière de protection de la vie privée que vous pourrez retrouver sur le site internet www.monassocie.com et /ou www.franck-debue.be et/ ou sur www.franckdebue.be

8. Convention de preuve

8.1. Toutes les communications et notamment les communications électroniques, les commandes en ligne, et les paiements intervenus entre le Client et Franck Debue pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Franck Debue dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes, inscriptions et factures digitalisés sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

8.2. Le Client reconnaît par ailleurs que tout document signé de manière numérique :

  • constitue l’original de ce document ;
  • constitue une preuve littérale au sens de l’article 1322 § 2 du Code civil belge qui énonce ce qui suit: «Peut répondre à l’exigence d’une signature, pour l’application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte »
  • peuvent être produites dans le cadre d’une procédure judiciaire ou judiciaire devant les tribunaux ou lors d’un arbitrage ou d’une séance de médiation, à titre de preuve littérale

8.3. La force probante des documents signés de manière dématérialisée est considérée comme équivalente à une signature manuscrite (signature humide sur papier).

8.4. En conséquence, le Client reconnaît expressément que tout document signé de manière numérique justifie:

  • le contenu dudit document ;
  • l’identité du signataire et de son consentement aux obligations ; et
  • les conséquences de faits ou de droits découlant du document signé de manière dématérialisée.

 8.5. Le Client reconnaît et accepte que la charge de la preuve lui incombe. Par conséquent, le cas échéant, par exemple en cas de discussion ou de litige, le Prestataire de Services accepte que, le Client devra apporter la preuve qu’il n’en a pas la paternité et dès lors que  le document signé ne l’est pas  par lui.

9. Propriété du site internet et droits d’auteur

9.1. Généralités – Franck Debue reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, sur toutes ses créations, ses présentations, sa méthodologie ainsi que de manière générale, sur toutes ses réalisations informatiques ou autres, et notamment son site internet. Aucune cession ou licence de ces droits sur les créations n’est accordée au Client sauf accord exprès de Franck Debue, et ce, sous peine de sanctions. En tout état de cause, Franck Debue reste propriétaire des fichiers informatiques, et n’en cède aucune source ou code source, sauf accord exprès de sa part, et ce, sous peine d’une pénalité financière de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) par infraction. Franck Debue est propriétaire de la marque « méthode Franck Debue » et tous droits intellectuels y afférents tel que de façon non limitative les carnets d’exercices, les concepts ainsi que les méthodes développées dans le service digital et en consultance directe.

9.2. Utilisation du service digital

Franck Debue autorise sous forme de licence d’utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses tutoriels sous la forme de vidéos.

Le Client reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des formations ne peuvent s’exécuter qu’au travers du site www.franckdebue.be . Afin de protéger ses créations, le système ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres players.

Cette licence d’utilisation est concédée pour l’usage strictement personnel du Client et ne transfère pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant.

La licence concédée au Client dans le cadre d’un achat, prend automatiquement fin à la résiliation du service.

9.3. Engagements des Clients utilisateurs :

Chaque Client s’interdit l’utilisation des formations digitales et des fichiers sources à des fins commerciales, à leur revente ou à leur diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé bien entendu que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation des vidéos de formation sont librement exploitables.

L’utilisation des vidéos de formation au sein d’une entreprise est limitée à une personne.

Les modifications, reproductions et la représentation de formation pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.

Tout usage abusif ou non approprié des formations pourra par conséquent faire l’objet de poursuites en justice et notamment des poursuites pénales.

10. Droit de rétractation

10.1. Conformément à l‘article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client (uniquement lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation belge) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des services (ou des biens) ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé à email admin@monassocie.com

10.2.  Conformément à l’article VI.53.1° du Code de droit économique belge, le Client (uniquement lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation belge) ne peut exercer son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès dudit Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du service ou utilise le service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

11. Force majeure

11.1. Si Franck Debue se voit empêché, en tout ou en partie, de fournir le service commandé en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. En cas de force majeure, Franck Debue est autorisé à suspendre l’exécution de la commande ou du service, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Franck Debue avertit le Client dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Si la force majeure perdure plus de 90 (nonante) jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par Franck Debue seront néanmoins facturées prorata au Client. Le Client pourra à l’issue de ces 90 (nonante) jours solliciter soit le remboursement (s’il a déjà payé) soit le report de la fourniture du service à une date ultérieure, et ce en fonction des disponibilités de Franck Debue.

11.2.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, un bug informatique, une imprévision économique, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, attentat, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, changement climatique, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

12. Publicité

Franck Debue pourra être autorisé à faire figurer le nom du Client sur une liste de références, après lui avoir soumis les documents et le cadre dans lequel cette citation aura lieu et après avoir obtenu son accord à cet effet. En vue de l’obtention de cet accord, le projet portant sur le droit de citation doit être notifié au Client, le Client disposant de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception desdits documents pour donner ou refuser son agrément. A défaut de réponse de la part du Client au terme de ce délai, l’agrément sera réputé accepté.

13. Obligation de confidentialité

Pendant toute la durée du présent accord ainsi qu’au-delà pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de sa cessation, Franck Debue s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations qu’il aura reçues au titre de l’exécution des présentes, à ne pas les communiquer, les divulguer ou les diffuser sauf à ses sous-traitants et/ou collaborateurs qui seraient amenés à intervenir au titre du présent accord et dans la mesure où ces derniers sont soumis à la même obligation de confidentialité. Franck Debue s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel affectant l’ensemble des informations communiquées au titre de l’exécution des différents contrats le liant au Client et notamment les informations nominatives que le Client pourra lui communiquer pour les besoins de sa mission, ainsi que celles dont les sous-traitants et/ou collaborateurs de Franck Debue pourraient avoir connaissance lors de l’exécution des présentes. La présente obligation de confidentialité affecte l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes, qui seraient sans lien direct avec l’objet du présent accord.  L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc., sont transmis par Franck Debue au Client sous la condition que le Client en respecte strictement la confidentialité.

14. Règles de déontologie, secret professionnel et loi anti-blanchiment :

Conformément aux règles de déontologie de la profession d’avocat, Franck Debue s’engage à remplir les missions qui lui sont confiées dans le respect des règles légales et réglementaires qui le concerne ainsi que des valeurs qui constituent les principes essentiels de sa profession.

Franck Debue s’engage à respecter le secret professionnel auquel il est tenu. Le secret professionnel couvre toutes les informations données par le Client et toutes les communications et correspondances que les parties seront amenées à échanger dans le cadre de l’accomplissement de la mission de Franck Debue.

Le Client déclare par ailleurs que les revenus perçus de son activité et/ou de l’objet du différend auquel il fait face à solutionner et/ou de l’objet de la consultation de Franck Debue ne proviennent pas d’activités illégales au sens de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.  De même, il déclare que l’argent utilisé pour le paiement du prix des services de Franck Debue ne provient pas d’activités illégales au sens de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.  Il atteste également que tout montant qui serait versé sur le compte tiers de Franck Debue ne proviendra pas d’activités illégales au sens de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Le Client déclare qu’il est en ordre relativement au registre des bénéficiaires économiques (registre UBO).

Lorsque Franck Debue est interrogé ou sollicité en ligne, il identifie son ou ses interlocuteurs et se fait délivrer par eux les informations requises dans la mesure nécessaire à la prévention des conflits d’intérêts ainsi qu’au respect du secret professionnel et des dispositions légales en matière de blanchiment tel qu’explicités ci-avant. Pour tout service, Franck Debue est identifiable par le Client.

Franck Debue est membre du barreau francophone de Bruxelles en Belgique et est soumis aux règles déontologiques visibles sur le site de son barreau, à savoir https://www.barreaubruxelles.be/le-barreau/regles-de-deontologie

15. Indépendance des clauses

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions.

Franck Debue se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV est de la compétence des juridictions de l’arrondissement de Bruxelles (selon le montant et l’objet du litige, Tribunal de l’Entreprise, de Première Instance ou Justice de paix, section francophone en tout état de cause).